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M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement vise à encadrer la signature de documents par les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et, dans les cas prévus, par ceux relevant d’un autre ministère.
D. 830-2019, a. 1; D. 1019-2022, a. 1.
1. Le présent règlement vise à encadrer la signature de documents par les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
D. 830-2019, a. 1.
En vig.: 2019-09-12
1. Le présent règlement vise à encadrer la signature de documents par les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
D. 830-2019, a. 1.
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